Conseils pour les personnes requérantes
Afin que le traitement de votre demande se déroule le mieux possible, nous vous prions de bien vouloir respecter les points suivants.
Veuillez argumenter en détail les raisons pour lesquelles votre mesure s’inscrit dans la phase de développement que vous avez choisie (phase 4, Démonstration / phase 5, Commercialisation / phase 6, Diffusion sur le marché). Cela permet une attribution précise et renforce la crédibilité de votre demande.
- Appuyez votre justification sur des projets de référence concrets et expliquez en quoi ils démontrent l’état d’avancement de votre mesure.
- Montrez également dans quelle mesure vous avez accès aux informations pertinentes de ces projets.
- Décrivez en outre de manière claire et compréhensible les principaux risques de mise en oeuvre, par exemple en termes d’intégration technique, de coûts ou d’acceptation par le marché.
Veillez à la transparence et à l’exhaustivité de la fiche de financement. Avant de soumettre votre demande, veuillez vérifier que l’outil Excel n’affiche plus d’avertissements rouges. Vous vous assurez ainsi que la viabilité financière de votre projet est présentée de manière compréhensible et évitez d’avoir à répondre à des demandes de renseignement formelles.
Notez également que:
- tous les postes de coûts supérieurs à 100 000 CHF doivent être justifiés par des explications ou des offres;
- les taux horaires internes supérieurs à 170 CHF doivent être expliqués.
Votre feuille de route zéro net doit couvrir l’ensemble du périmètre pertinent : toutes les émissions des scopes 1 et 2 de l’ensemble des sites de l’entreprise en Suisse ainsi que, si cela est pertinent pour la demande, les émissions du scope 3 (en amont et en aval). En cas de mesures à l’étranger, ces sites doivent également être pris en compte.
Votre feuille de route doit contenir tous les éléments requis décrits dans la directive sur les feuilles de route zéro net afin d’être acceptée comme base pour l’éligibilité de la demande:
- bilan complet des gaz à effet de serre;
- description des installations/processus existants;
- analyse des solutions zéro net;
- trajectoire de réduction;
- trajectoire de développement pour les émissions négatives;
- plan de mesures avec chronologie et indications pour chaque mesure.
Pour obtenir une aide financière, les entreprises qui exploitent des installations dans le système d’échange de quotas d’émission doivent fournir des preuves crédibles et compréhensibles:
- que les coûts de mise en oeuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme,
- et que sans aide financière, les mesures ne seraient pas mises en oeuvre.
Pour cela, une preuve de la causalité de l’encouragement et une preuve de la proportionnalité, y compris un rapport de vérification, doivent être fournies (voir annexe B de la directive Encouragement de technologies et de processus innovants).
Pour bénéficier d’une aide financière, les exploitants d’installations soumises à un engagement de réduction doivent démontrer de manière crédible et compréhensible qu’ils respectent leur engagement de réduction même sans l’effet des mesures subventionnées. À cet effet, les mesures pour lesquelles des aides financières d’ITINERO doivent être indiquées comme mesures spéciales dans le monitoring de la convention d’objectifs (voir à ce sujet l’annexe 4 de la directive de l’OFEN sur les conventions d’objectifs).
Ainsi, l’effet n’est pas comptabilisé comme une réduction d’émissions pour l’engagement de réduction et ne contribue pas à son respect. Si d’autres subventions (p. ex. des subventions cantonales ou fédérales issues de programmes tels que ProKilowatt) ont déjà été demandées ou obtenues pour la même mesure ou des parties de celle-ci, elles doivent également être indiquées.