Couvertures des risques liés aux réseaux thermiques et aux accumulateurs thermiques de longue durée

Pour atteindre l’objectif de zéro net, il faut agrandir ou construire de nouveaux bâtiments d’infrastructure publique. Il s’agit notamment des réseaux thermiques et des accumulateurs thermiques de longue durée. ITINERO propose des aides financières pour couvrir les risques liés aux investissements nécessaires.

Cette offre de soutien s’adresse aux:

• exploitants ou propriétaires de bâtiments d’infrastructures publiques de cantons, villes, communes ou entreprises

Ce soutien vise à encourager l’utilisation des potentiels nationaux pour les sources de chaleur environnementales (y compris la géothermie), la chaleur résiduelle et la biomasse dans les réseaux thermiques là où cela est pertinent. Les accumulateurs thermiques de longue durée, également appelés stockages thermiques saisonniers, sont destinés à valoriser la chaleur résiduelle et les excédents de chaleur inévitables en été. Ils offrent ainsi une flexibilité supplémentaire pour une conception énergétique optimale du réseau thermique raccordé.

Sont considérés comme publics les ouvrages d’infrastructure qui, en raison de leur taille, peuvent être utilisés par un grand nombre de personnes et donc par la collectivité ou une partie de celle-ci, qui passent en grande partie sur le domaine public ou qui dépendent directement des ressources publiques du sous-sol (p. ex. eaux souterraines).

Les principales informations sont résumées ci-dessous. Le texte de la directive fait foi.

Quels sont les risques qui peuvent être couverts?

Les risques dont la survenance n’est pas prévisible et qui ne sont pas sous le contrôle de l’exploitant sont couverts. Des aides financières peuvent être accordées pour les risques suivants lorsqu’ils ne peuvent être ni évités ni couverts d’une autre manière à des conditions raisonnables.

• Réseaux thermiques

  • La source d’énergie thermique est durablement limitée ou tombe définitivement en panne.
    
    Exemple: une nappe phréatique se tarit ou diminue sensiblement, ou le niveau de température d’une source de chaleur environnementale change de manière inattendue

  • L’achat d’énergie thermique par un ou plusieurs clients est durablement interrompu, la perte devant s’élever à au moins 2 MW ou à plus de 20% de la production totale d’énergie thermique.
    
    Exemple: fermetures d’entreprises ou changements d’affectation
    
    Les pertes dues aux mesures d’efficacité énergétique, aux rénovations thermiques, à la diminution des degrés-jours de chauffage ou à d’autres événements prévisibles ne peuvent pas être couvertes.

• Accumulateurs thermiques de longue durée

  • Les recettes provenant de la double utilisation de la surface d’un système de stockage en fosse disparaissent ou un réaménagement est nécessaire.
  • L’efficacité annuelle réelle du stockage est inférieure de plus de 15% par rapport aux prévisions.
    
    Exemple: une modification imprévisible des flux d’eau souterraine réduit l’énergie thermique d’un stockage aquifère, ce qui entraîne la perte de revenus ou la nécessité de procéder à des ajustements.

Quels critères doivent être remplis pour obtenir une subvention?

Un projet doit répondre aux exigences minimales suivantes:

• Réseaux thermiques

  • la nouvelle construction ou l’extension comprend au moins 0,5 MW de puissance et 1000 MWh d’énergie thermique achetée par an;
  • le dimensionnement est approprié;
  • 10% maximum de l’énergie thermique est produite à partir de sources d’énergie fossiles.

  Afin de déterminer le dimensionnement, on peut se référer au manuel de planification du chauffage à distance. Une planification énergétique communale est également utile.

  La définition des «sources d’énergie fossiles» suit les dispositions de l’inventaire des gaz à effet de serre. Ainsi, les biocombustibles «virtuels» couverts exclusivement par des certificats sont considérés comme des énergies fossiles.

• Accumulateurs thermiques de longue durée

  • le stockage thermique peut effectuer au maximum deux cycles d’accumulation complets par an (chaleur, froid ou combinaison des deux; les phases de chargement et de déchargement intermédiaires pour couvrir les pics de demande peuvent être considérées comme des cycles d’accumulation complets);
  • dans le cas d’un système de stockage en fosse, la surface doit être utilisée à d’autres fins;
  • l’énergie thermique à stocker ne doit pas provenir de processus de combustion, à l’exception de la chaleur résiduelle qu’il ne serait pas rentable d’éviter.

Montant des aides financières

Par réseau thermique ou par stockage thermique de longue durée, 50% au maximum des coûts imputables sont garantis, jusqu’à un maximum de 5 millions de francs et pour une période maximale de 15 ans à compter de la mise en service.

Dans une association d’un réseau thermique et d’un accumulateur de longue durée, une couverture est possible pour les deux installations, à condition qu’elles répondent chacune aux exigences.

Les coûts imputables sont:

• Réseaux thermiques

  • les coûts de remplacement de la source d’énergie thermique pour maintenir le fonctionnement du réseau thermique;
  • si aucun remplacement n’est possible: les coûts d’investissement qui ne peuvent plus être amortis;
  • en cas de suppression durable d’un ou de plusieurs bénéficiaires: les coûts d’investissement qui ne peuvent plus être amortis du fait de cette suppression.

• Accumulateurs thermiques de longue durée

  • si la double utilisation est supprimée pour les systèmes de stockage en fosse: les coûts d’un remplacement; si aucun remplacement n’est possible, le manque à gagner résultant de la suppression du double usage peut être pris en compte;
  • en cas d’efficacité insuffisante du stockage: les coûts d’investissement qui ne peuvent plus être amortis ou les coûts des mesures visant à rétablir l’efficacité du stockage.

  La détermination exacte des coûts imputables dépend fortement de la situation locale et peut être très complexe dans certains cas. Il est donc important que la survenue d’un dommage soit signalée à temps au secrétariat et que le service spécialisé soit consulté afin de déterminer la marche à suivre.

Critères d’exclusion

Est exclue de la subvention la couverture des risques suivants:

• Réseaux thermiques

  • panne de la source d’énergie thermique pour des raisons techniques;
  • augmentation des coûts des sources d’énergie;
  • utilisation d’une installation à énergie fossile en remplacement d’une source d’énergie thermique défaillante, à l’exception d’une solution transitoire de deux ans maximum.

• Accumulateurs thermiques de longue durée

  • efficacité du stockage inférieure au standard pour des raisons techniques

Est en outre exclue de l’aide financière la couverture des risques liés aux investissements dans des ouvrages d’infrastructure qui ne contribuent pas de manière appropriée aux objectifs de la politique énergétique et climatique de la Confédération ou qui ne sont pas commercialisables, ou dans des sondes géothermiques et des champs de sondes géothermiques d’une puissance inférieure à 300 kW.

Déposer une demande

Vous trouverez ici des instructions étape par étape.

Informations complémentaires

• Directive: Couvertures des risques liés aux réseaux thermiques et aux accumulateurs thermiques de longue durée