FAQ - Encouragement de technologies et de processus innovants
Questions sur le programme d’encouragement
Le programme de soutien permet d'octroyer des aides financières sous forme de contributions aux investissements et / ou de contributions annuelles à l'exploitation. Les aides financières s'élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables. Sont imputables:
- pour les contributions aux investissements: les coûts d'investissement nécessaires à la mise en œuvre économique et adéquate des mesures.
- pour les contributions à l'exploitation annuelles: les coûts d'exploitation annuels qui dépassent les coûts d'exploitation de la technique conventionnelle. Les subventions d'exploitation sont versées pendant sept ans au maximum après la mise en oeuvre des mesures, au plus tard jusqu'à fin 2037.
La LCl prévoit un montant total maximal de 1,2 milliard de francs pour l'encouragement de technologies et de processus innovants et pour la couverture des risques au titre de l'art.7 de la LCl L'aide financière est octroyée selon le principe du premier arrivé/premier servi ou dans le cadre d'appels à projets thématiques. L'OFEN et l'OFEV décident de la répartition des fonds entre les mesures de réduction et les mesures visant à mettre en œuvre des technologies à émissions négatives (NET).
Sur demande
- par une entreprise individuelle (dépôt individuel);
- par plusieurs entreprises, qui déposent ensemble une demande (regroupement). Ils doivent désigner un/e représentant/e;
- par des associations de branche ou des porteurs de programme sur mandat d’une association de branche, pour la mise en oeuvre d’un programme de branche.
Au moyen d’appels d’offre thématiques
- pour des entreprises individuelles ou regroupées;
- pour des branches.
- L’OFEN informe en temps utile des appels à projets thématiques sur sa page web.
Les formulaires de demande pour la soumission directe de projets et de programmes de branches sont disponibles au format Word sur la page web d'ITINERO. Veuillez soumettre le formulaire de demande dûment rempli ainsi que les autres documents au format PDF, de préférence par transmission électronique des affaires et des documents. Les données et informations requises dans le formulaire de demande doivent en principe être saisies de manière concise et directement dans le formulaire. Des documents complémentaires, par exemple contenant des calculs ou des justificatifs, sont autorisés. Les documents et informations peuvent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. Il est également possible d’utiliser plusieurs de ces langues dans le dossier de demande.
En principe non. Si un projet entièrement abouti ne peut attendre la fin de l’examen de la demande sans subir de préjudices considérables, il est possible de demander un démarrage anticipé du projet via mail@itinero.info (voir chapitre 3.3.4 de la directive sur l’article 6 LCI). La condition préalable est qu’une demande de subvention complète ait été déposée. En cas d’autorisation, le porteur du projet peut alors commencer le projet à ses propres risques. Les engagements d'investissement doivent en principe être réversibles ; les frais qui en découlent sont à la charge de la requérante. L’autorisation ne signifie toutefois pas qu’une aide financière est garantie. Des études préliminaires ou le lancement de procédures d’autorisation sont possibles à tout moment.
Les avant-projets et les études de faisabilité ne sont en principe pas obligatoires. Les travaux préparatoires et l’expérience acquise doivent cependant être suffisants pour mener à bien le projet. De plus, des analyses techniques et économiques approfondies sont généralement nécessaires pour intégrer une mesure dans la feuille de route « zéro émission nette » et pour fournir des informations concrètes sur la conception et le fonctionnement, le caractère novateur, le potentiel d’application et l’effet de réduction de la mesure prévue. Il est donc recommandé, et généralement indispensable, que le projet ait atteint un degré de maturité suffisant au plus tard au moment du dépôt de la demande.
La demande doit contenir les éléments suivants:
- le type, le potentiel d’application et la durée de l’effet de la mesure;
- la phase de développement dans laquelle se trouvent la mesure;
- le volume en tonnes d’éq.-CO2 de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée des émissions négatives pour les entreprises ou, s’agissant d’émissions de procédés situés directement en amont ou en aval, pour les tiers;
- le rapport en tonnes d’éq.-CO2 entre la réduction ou la production d’émissions négatives et le montant de l’aide financière demandée;
- le risque de transferts d’émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;
- les effets positifs et négatifs de la mesure sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et la consommation de ressources naturelles ;
- le montant de l’aide financière demandée;
- les éventuels autres encouragements obtenus et le montant des prestations propres en lien avec la mesure;
- les objectifs intermédiaires pour les mesures particulièrement onéreuses;
- les noms et les coordonnées des personnes responsables.
La feuille de route net zéro (feuille de route) doit être jointe à la demande.
Si la mesure réduit directement les émissions en amont et en aval ou si le CO2 capté est utilisé temporairement, la demande doit contenir une déclaration d'accord des tiers concernant la mise en œuvre des mesures et les obligations de déclaration.
Si la demande comprend des contributions d'exploitation, elle doit indiquer comment la mesure sera poursuivie après la fin de l'aide financière.
Les critères formels et matériels d’éligibilité sont décrits dans la directive art. 6 LCl. Pour les appels à projets et pour les programmes de branche, des critères et exigences spécifiques peuvent s’appliquer et sont précisés dans les documents relatifs aux appels à projets.
Oui. Veuillez toutefois noter que si vous souhaitez soumettre une demande relative à une mesure ayant déjà fait l'objet d'une participation à un appel à projets thématique mais sans succès, vous pouvez déposer votre demande au plus tôt douze mois après la date limite de soumission des demandes à cet appel.
Selon le degré d'avancement du dossier, plusieurs mois peuvent s'écouler entre le dépôt de la demande et la vérification de sa conformité formelle. Dès que la demande est jugée complète (à l'issue de l'examen des critères formels), la décision d'octroi de la subvention est généralement communiquée dans un délai de trois mois.
Questions sur le contenu
Le soutien vise les technologies et processus innovants destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à appliquer les NET dans des feuilles de route net zéro. Concrètement, cela concerne les types de mesures suivantes:
- Mesures de réduction des émissions directes et indirectes (Scope 1 & 2).
- Mesures de réduction des émissions directement en amont et en aval (scope 3).
- Mesures visant à stocker le CO2 dans des produits ou dans le sous-sol (CCS, CCU, NET).
Sont considérées comme innovantes les mesures qui se trouvent dans l'une des phases de développement suivantes:
- Phase de développement 4 relative à la démonstration : la mesure n’a encore été ni testée ni mise en œuvre à échelle réelle (en phase de développement 4, seules les mesures visant à réduire les émissions dans les processus directement en amont ou en aval, ou les mesures de stockage du CO2, sont éligibles à une aide financière);
- phase de développement 5 relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation: la mesure a été mises en oeuvre à échelle réelle au moins une fois en Suisse ou dans l’union européenne;
- phase de développement 6 relative à la diffusion sur le marché: la mesure a été mises en œuvre à échelle réelle déjà plusieurs fois en Suisse, mais présente toujours des risques de mise en oeuvre non maîtrisables.
Les requérants doivent prouver que la mesure se trouve effectivement dans la phase de développement indiquée. À cette fin, ils doivent fournir des informations sur l’état de la technique et du marché, sur les expériences acquises jusqu’à présent, sur les installations de référence déjà mises en œuvre ainsi que sur les risques liés à la mise en œuvre. Il convient en outre de démontrer de manière convaincante que la technologie est suffisamment aboutie pour pouvoir atteindre les seuils requis en exploitation industrielle. Ces informations sont examinées lors de l’évaluation de la demande afin de confirmer ou non la classification de la phase de développement.
Les exigences spécifiques sont indiquées dans l'annexe 2 de l'OCl. Elles concernent notamment les seuils minimaux suivantsde réductions d’émissions pour les dépôts directs de demandes:
Pour les mesures de stockage du CO2, le seuil annuel est fixé à 5 000 tonnes de CO2eq, indépendamment du scope et de la phase de développement.
Pour le calcul de la réduction des émissions et/ou des émissions négatives, les indications de la directive relative à l’art. 5 LCl (feuilles de route net zéro) sont déterminantes.L'OFEN est conscient que le processus d'élaboration d'une feuille de route peut être fastidieux pour les petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises peuvent participer à des programmes de branche si leur association professionnelle a déposé un programme correspondant et que celui-ci a été approuvé par l'OFEN. Renseignez-vous également sur les appels d'offres thématiques sur le site Internet de l'OFEN. Dans ce cadre, des seuils différents peuvent être fixés, ce qui pourrait être intéressant pour vous.
Non, il s'agit d'une économie annuelle qui doit être atteinte au plus tard cinq ans après la mise en oeuvre de la première mesure soutenue par le programme de branche. Les valeurs seuils de l'annexe 2, chiffres 1 à 3 de l'OCl s'appliquent.
Oui, cela est en principe autorisé.
Non, en règle générale, aucune contribution n'est versée pour les mesures qui bénéficient déjà d'un soutien de la Confédération ou qui sont intégrées dans un instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela vaut également pour le remboursement de la redevance d'utilisation du réseau conformément à l'article 14a, paragraphe 4, lettre c) de la loi sur l'électricité (LApEl). Un financement simultané par la Confédération et par un autre acteur (p.ex. cantons ou communes) est en revanche autorisé, pour autant qu'il n'en résulte pas de surfinancement. Une aide financière n'est versée aux exploitants d'installations et d'aéronefs participant au SEQE que s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible que les coûts de mise en œuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme, et que les mesures ne seraient pas mises en œuvre sans aide financière. Les exploitants d'installations soumises à une obligation de réduction peuvent bénéficier d'une aide financière s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible qu'ils respectent leur obligation de réduction même sans tenir compte de l'effet des mesures subventionnées.
Les exigences relatives à la permanence du stockage durable, à la déclaration des fuites et à l’obligation de faire rapport se fondent sur l'annexe 19 de l’ordonnance sur le CO2 partiellement révisée, qui porte sur le stockage et le piégeage chimique du CO2. Ainsi, pour les mesures prises dans des installations soumises au SEQE ou ayant pris un engagement de réduction, le stockage géologique doit être réalisé dans un site de stockage agréé et inscrit au registre foncier en Suisse ou dans un site de stockage agréé à l’étranger conformément à la directive 2009/31/CE.
Les entreprises doivent en principe prendre des mesures de réduction en Suisse. Le soutien de mesures de réduction des émissions de scope 3 à l'étranger est envisageable si l'entreprise démontre à l'OFEN que tous les points suivants sont remplis:
- L'entreprise suisse a exploité autant que possible les mesures innovantes envisageables en Suisse conformément à sa feuille de route net zéro;
- La mesure concerne un processus qui est directement en amont ou en aval de l'entreprise suisse;
- Le scope 3 est représenté dans la feuille de route de l'entreprise (bilan des émissions, trajectoire de réduction et plan de mesures);
- La réduction à l'étranger est durable et peut être contrôlée par l'entreprise suisse. C'est le cas si l'entreprise étrangère appartient à l'entreprise suisse ou est légalement contrôlée par celle-ci, ou si l'entreprise suisse peut exercer une influence de facto sur l'entreprise étrangère, par exemple parce qu'elle en est le principal client;
- Les autres conditions d'éligibilité au soutien selon la loi et l’ordonnance sur le climat sont remplies.
S'il devait s’avérer, lors de la mise en oeuvre, que le soutien de mesures à l'étranger prend le pas sur le soutien de mesures en Suisse, la pratique de soutien sera adaptée.
Non. La part biogène du CO2 capté correspond toujours à la part biogène de l'ensemble du flux de gaz d'échappement. Le CO2 capté contient donc la même proportion de CO2 biogène et fossile que l'ensemble des gaz d'échappement de l'installation. Dans le cadre du monitoring / des rapports de suivi, la part de CO2 biogène devra être prouvée soit en déterminant les flux de matières entrants, soit en analysant les gaz d'échappement.
Questions sur la feuille de route net zero
Les feuilles de route pour les entreprises selon l’article 5 LCl doivent contenir au minimum les éléments suivants:
- un bilan de toutes les émissions directes et indirectes;
- une description des installations et processus existants;
- une analyse montrant avec quelles solutions, et dans quelle mesure, il est possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des technologies d’émission négative (NET);
- les mesures à prendre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à recourir à des NET;
- une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes;
- une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures prévues.
La feuille de route doit respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection du climat. Les exigences relatives à l'élaboration d'une feuille de route sont décrites dans la directive relative à l'article 5 de la LCl. Si la feuille de route date de moins de cinq ans, il est recommandé de contrôler si les données sont toujours actuelles et au besoin d’actualiser, par exemple les facteurs d’émission. Les feuilles de route plus anciennes doivent être complétement revues et mises à jour.
Les feuilles de route élaborées dans le cadre du programme d’encouragement de Suisseenergie (2022–2024) ne satisfont pas automatiquement aux exigences de l’ordonnance sur la protection du climat. Les entreprises ou les associations professionnelles doivent donc vérifier si des adaptations sont nécessaires.
Une feuille de route doit en effet être tenue à jour régulièrement. Il est recommandé de l’actualiser au minimum tous les cinq ans ou lors de changements significatifs au sein de l’entreprise (acquisition, agrandissement, fermeture ou mise hors service d’installations). Dans le cadre d'une éventuelle demande de subvention au titre de l'article 6, l'actualité de la feuille de route sera vérifiée au moment du dépôt de la demande.
Pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre, il convient d’appliquer la méthodologie du Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol). Vous trouverez les détails relatifs à l’élaboration d’une feuille de route net zéro dans la directive relative à l’article 5 de la LCl. L'OFEV met à disposition des bases pour le calcul du bilan des gaz à effet de serre. Il s'agit notamment des facteurs d'émission pour les émissions directes, indirectes, en amont et en aval. Le Corporate Footprint Calculator de l'OFEV vous permet de consulter les facteurs d'émission les plus couramment utilisés. Ceux-ci sont régulièrement mis à jour. Lorsque des facteurs d’émission pour le calcul des émissions de scope 1 et 2 sont publiés, il convient de les utiliser, sauf si des facteurs d’émission plus précis provenant d’une autre source sont disponibles.
L’OFEN enregistre les conseillers et conseillères qui disposent des formations et compétences nécessaires pour élaborer des feuilles de route net zéro, et publie une liste des conseillers et conseillères enregistrés. L'enregistrement ne constitue pas une accréditation officielle de l'OFEN et toute entreprise est libre de proposer des services correspondants, même sans enregistrement. De même, les entreprises requérantes sont libres de faire appel ou non à un consultant externe pour l'élaboration de leur feuille de route net zéro.
Questions sur les conditions de participation
L’ aide financière s'adresse en priorité aux entreprises à forte intensité de gaz à effet de serre en tant qu'utilisateurs de nouvelles technologies ou de nouveaux processus servant à la mise en oeuvre de leur feuille de route net zéro selon l'art. 5 LCl ou de certaines de leurs mesures. Sont admises les entreprises ou les branches disposant d'une feuille de route individuelle ou d'une feuille de route de branche selon l'art. 5 LCl. En cas d'appel d'offres thématique, il convient de consulter les documents de l’appel d'offres thématique respectif pour savoir qui est admis.
Est considérée comme entreprise au sens de la loi sur le climat et l’innovation toute personne physique ou morale exerçant une activité économique à titre permanent.
Les associations de branche disposant d'une feuille de route de branche peuvent déposer des demandes pour des programmes de branche. Les PME de la branche respective qui emploient moins de 250 personnes peuvent participer aux programmes de branche pour autant que leur consommation annuelle de chaleur ne dépasse pas 5 gigawattheures et que leur consommation annuelle d'électricité ne dépasse pas un demi-gigawattheure.
La loi prévoit un soutien financier pour la mise en œuvre de mesures individuelles ou, dans le cas d'un regroupement, d’un paquet de mesures interdépendantes. La mise en œuvre parallèle de plusieurs mesures identiques, mais indépendantes les unes des autres en termes de mise en œuvre et d'exploitation, ne remplit pas les critères d'un regroupement.
Dans le cadre d'un regroupement, les entreprises tenues d'établir et de soumettre une feuille de route sont en règle générale:
- les entreprises auxquelles l'effet de la mesure sera attribué; ou
- les entreprises qui bénéficient de l'aide financière et dont la mesure influence le bilan des gaz à effet de serre (principalement les sources de GES) ou la consommation énergétique.
Plusieurs entreprises qui déposent une demande commune doivent désigner un(e) représentant(e) pour le contact avec l'OFEN ou le secrétariat. En règle générale, l'aide financière est versée à cette entreprise.
Oui, les fabricants ou fournisseurs d’agents énergétiques renouvelables (tels que, par exemple, les exploitants d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou d’agents énergétiques synthétiques renouvelables) peuvent déposer une demande pour un projet de scope 3, à condition qu’ils utilisent une technologie ou un procédé novateur lors de la production de cet agent énergétique renouvelable. Si l’innovation porte plutôt sur l’utilisation de l’agent énergétique, les fabricants/fournisseurs peuvent s’associer à des entreprises utilisatrices dans le cadre d’une même demande. Dans tous les cas, la mesure innovante doit conduire à une réduction des émissions dans le cadre d’une feuille de route net zéro.
Le remboursement de la rémunération pour l'utilisation du réseau constitue une subvention. La loi sur la protection du climat prévoit qu'aucune aide n'est accordée pour des mesures qui bénéficient déjà d’un autre soutien (art. 6, al. 4, LCl). Une installation ne peut donc pas être soutenue par les deux instruments. Si une mesure peut être scindée en plusieurs parties, chacune d'entre elles peut, sous certaines conditions, bénéficier de subventions distinctes. Pour cela, veuillez vous adresser à mail@itinero.info.
Il n'est pas possible de soutenir plusieurs fois une même mesure mais les demandes peuvent être soumises en parallèle via différents canaux. Ainsi, vous pouvez par exemple participer à un appel d'offres même si vous avez déjà déposé une demande (pour cette mesure ou une autre) sous forme de dépôt direct. En revanche, si vous avez participé à un appel d'offres pour une mesure et reçu une réponse négative, vous ne pouvez déposer une demande pour cette même mesure qu’au plus tôt 12 mois après le délai de dépôt fixé pour l'appel d'offres.
Les attestations peuvent être vendues aux importateurs de carburant soumis à l'obligation de compensation (par ex. communauté de compensation interprofessionnelle KliK). En règle générale, l’encouragement de mesures pour lesquelles des attestations internationales ou des attestations portant sur des réductions d’émissions en Suisse sont délivrées est exclue. Une telle mesure ne peut être encouragée que si l’entreprise peut démontrer à l’OFEV que ces attestations ne sont vendues ni pour satisfaire à l’obligation de compenser les émissions ni pour respecter l’engagement de réduction.
L'achat classique de certificats CO2 émis selon des normes volontaires n'est pas éligible. Les émissions négatives qui ne sont pas générées par l’entreprise elle-même doivent être acquises sous forme d’attestions nationales ou internationales conformes à la loi sur le CO2. Les entreprises qui génèrent des émissions négatives (NET) peuvent se regrouper avec des entreprises qui ont besoin de ces attestations et déposer ensemble une demande.
La substitution traditionnelle du gaz naturel par du biogaz n'est pas éligible, car il ne s'agit pas d'une approche innovante. Les coûts supplémentaires ne sont donc pas éligibles.
Oui, ces entités peuvent en principe bénéficier d’aides financières selon l'article 6 de la LCl, pour autant qu’elles mettent en oeuvre des mesures volontaires inscrites dans la feuille de route net-zéro et qui ne sont pas exécutées pour une obligation légale (p. ex. sur la base de la loi sur la protection de l'environnement).
Questions sur la mise en œuvre
Les mesures doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2035.
Les contributions à l’exploitation sont versées pendant 7 ans au maximum, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2037.
Un rapport de mise en œuvre doit être remis à l'OFEN après la mise en service des mesures (ou, pour les mesures particulièrement onéreuses après la réalisation d'un objectif intermédiaire) défini dans la décision. Il constitue la base du versement des contributions aux investissements. Pour les contributions aux investissements, 10 % de l'aide financière sont retenus jusqu'à ce que le rapport d'évaluation ait été approuvé. Un rapport d'évaluation doit être remis à l'OFEN trois ans après la mise en service des mesures. Il renseigne sur l'effet à moyen terme des mesures soutenues, notamment sur les réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre ou sur les émissions négatives obtenues chaque année au cours des trois dernières années. Les 10% restants des contributions aux investissements sont versés après l'approbation du rapport d'évaluation. Pour les contributions à l’exploitation, le versement de l’aide financière sera effectué à compter de la mise en service de la mesure et après l’examen d’un rapport remis à la fin de chaque exercice financier comprenant les justificatifs des coûts d'exploitation.
L’OFEN doit être informé sans délai par le requérant de toute modification pouvant influencer l’octroi ou le montant de l’aide financière à partir du moment où la demande de subvention est déposée jusqu’à l’approbation du rapport d’évaluation à remettre trois ans après la mise en service de la mesure.
Si un non-respect des obligations est constaté, un rappel est envoyé. Si, malgré un rappel, le requérant ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit que de manière insuffisante, l'aide financière n'est pas versée ou n'est versée que partiellement, ou sa restitution est exigée (cf. art. 28-30 LSu). La restitution proportionnelle de l'aide financière peut en outre être exigée si un engagement lié à une mesure subventionnée n'a pas été respecté dans les délais ou n'a pas été mis en oeuvre.