Demande de couverture des risques de l’infrastructure publique

Vous prévoyez l’extension ou la construction d’un réseau thermique public ou d’un accumulateur de longue durée et vous souhaitez couvrir les risques d’investissement. Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

1. Préparer et déposer une demande

Pour savoir quelles conditions votre projet doit remplir pour être éligible à un financement ITINERO, cliquez ici.

Les demandes pour les réseaux thermiques et les accumulateurs longue durée doivent être soumises séparément.

Pour les installations combinées, une aide est possible pour chacune d’entre elles. La demande doit être déposée lors du dépôt de la demande de permis de construire. Si un permis de construire n’est pas nécessaire, un dossier complet doit être déposé au moment où le projet est prêt à être réalisé.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des informations les plus importantes pour la soumission d’une demande. Le texte de la directive fait foi.

• Documents

  Les informations suivantes doivent être fournies avec le formulaire de demande – vous pouvez obtenir le formulaire sur demande auprès du secrétariat d’ITINERO:

  • informations sur le requérant
  • description du projet, y compris des indications sur le dimensionnement correct
  • pour les réseaux thermiques: description des infrastructures existantes et des nouvelles infrastructures
  • pour les accumulateurs thermiques longue durée: type, puissance et taille de l’installation de l’accumulateur, sources d’énergie, plan d’investissement, preuve des études géologiques et hydrogéologiques pertinentes réalisées selon l’état de la technique
  • coûts d’investissement et calcul de rentabilité
  • démonstration de la trajectoire vers le net zéro d’ici 2050
  • confirmation qu’aucune autre assurance n’est possible à des conditions raisonnables

• Langue

  Les documents et informations peuvent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. L’utilisation de plusieurs de ces langues dans le dossier de demande est autorisée.

• Délai de remise

  Les demandes sont acceptées en permanence, jusqu’à épuisement des fonds ou au plus tard jusqu’au 30 août 2030.

• Transmettre les documents de la demande

  Envoyez votre dossier de demande de préférence via le formulaire de transmission électronique de l’OFEN. La plateforme électronique certifiée garantit une communication sécurisée entre les personnes requérantes et l’Office fédéral de l’énergie.

  Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier:

  Secrétariat d’ITINERO
  c/o Renera AG
  Aeschenplatz 6
  4052 Bâle

  Le secrétariat d’ITINERO coordonnera ensuite les étapes suivantes et se tiendra à votre disposition pour toute autre question en rapport avec votre demande d’aide financière.

2. Examen de la demande et décision

Tout d’abord, le secrétariat d’ITINERO vérifie si votre demande remplit les conditions formelles et matérielles. Ensuite, un comité composé du secrétariat et de spécialistes de l’Office fédéral de l’énergie OFEN et de l’Office fédéral de l’environnement OFEV évalue votre projet et détermine le montant des aides financières. Si nécessaire, il est fait appel à d’autres expertes et experts.

Les demandes sont traitées en fonction de la date de dépôt. Nous vous prions de comprendre que l’examen approfondi d’une demande peut prendre plusieurs mois. Après réception de la demande, le secrétariat vous informera de la suite du processus.

• Décision d’octroi

  L’OFEN prend la décision d’accorder ou non une sécurité financière à un projet et en fixe le montant dans une décision. Il peut à cet égard compléter les conditions et les modalités.

  S’il est prévisible que la décision sera négative, les personnes requérantes en sont informées et ont la possibilité, si elles le souhaitent, de prendre position sur le rejet de la demande (droit d’être entendu).

3. Lancement du projet

Le début de l’exploitation doit avoir lieu dans un délai de trois ans. Sur demande, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2033 au plus tard.

4. Suivi et rapports

Toute personne ayant obtenu une couverture doit faire un rapport annuel au secrétariat d’ITINERO, contenant au moins les points suivants:

• l’état d’avancement du projet, les retards éventuels, les indicateurs clés de performance énergétique et les chiffres financiers
• la preuve que l’investissement est amorti de manière adéquate ou que le financement est amorti de manière adéquate

Un modèle de rapport est mis à disposition par le secrétariat.

La mise en service des ouvrages d’infrastructure couverts et les modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture (p. ex. transformations, nouvelles constructions, modifications importantes de la situation de risque) doivent être signalées sans délai à l’OFEN.

5. Versement des aides financières

Si un risque survient, le secrétariat doit en être informé immédiatement, et au plus tard dans les 60 jours. Toutes les informations nécessaires à l’examen du dommage doivent être fournies. Après avoir consulté le service spécialisé de l’OFEN, le secrétariat mandate alors un ou plusieurs expertes ou experts afin de clarifier les faits.

Le requérant doit indiquer et documenter le montant des coûts non amortissables ou d’une acquisition de remplacement. Le montant du versement est calculé sur la base des coûts imputables.

Informations complémentaires

• Directive: Couvertures des risques liés aux réseaux thermiques et aux accumulateurs thermiques de longue durée