Vous trouverez ici des instructions détaillées sur la manière de déposer une demande d’encouragement pour des technologies et processus innovants au sein d’une entreprise individuelle ou d’un groupement d’entreprises. Les demandes pour des projets peuvent être soumises à tout moment.
1. Préparer et déposer une demande
Vous prévoyez d’utiliser des technologies ou des processus innovants pour atteindre les objectifs de votre feuille de route zéro net. Pour savoir quelles conditions votre projet doit remplir pour être éligible à un encouragement ITINERO, cliquez ici.
Vous pouvez élaborer la demande vous-même. Si vous avez besoin d’un soutien technique pour le dépôt de votre demande, nous vous recommandons de faire appel à une conseillère ou à un conseiller. Vous trouverez ici une liste de personnes qualifiées pour l’élaboration de feuilles de route zéro net.
Ci-dessous, vous trouverez un résumé des informations les plus importantes pour la soumission d’une demande. Le texte de la directive fait foi.
Nous avons réuni des indications importantes sur la manière de remplir le formulaire de demande et sur les informations à fournir sur le projet. Vous les trouverez ici.
feuilles de route zéro net actuelles pour toutes les entreprises impliquées (datant de moins de cinq ans, ou mises à jour);
formulaire «Fiche de financement» dûment rempli, à soumettre sous forme de fichier Excel;
offres ou explications basées sur des sources pour tous les postes de coûts supérieurs à 100 000 CHF;
confirmations écrites ou déclarations d’intention mentionnant la participation financière prévue des parties qui n’ont pas de rôle actif dans la mise en oeuvre de la mesure et qui participent uniquement au financement de la mesure (fonds de tiers: cantons, maîtres d’ouvrage, fondations, associations, etc.);
pour les entreprises du système d’échange de quotas d’émission (SEQE): preuve de la causalité de la subvention et preuve de la proportionnalité selon l’annexe B de la directive pour l’encouragement de technologies et de processus innovants;
pour les fusions d’entreprises: des informations sur toutes les entreprises participant à la fusion (nom, adresse, coordonnées).
Autres annexes pour les demandes relatives aux mesures du scope 3 en dehors de l’entreprise:
consentement des tiers pour les mesures du scope 3 en dehors de l’entreprise. Si les efforts pour obtenir une déclaration de consentement sont disproportionnés, il convient de prendre contact avec le secrétariat d’ITINERO.
Autres annexes pour les demandes d’utilisation temporaire de CO2capté:
accord de l’entreprise qui capte le CO2 (la demande doit être soumise par l’entreprise qui utilise le CO2).
Les documents et informations peuvent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. L’utilisation de plusieurs de ces langues dans le dossier de demande est autorisée.
Les demandes sont acceptées en permanence, jusqu’à épuisement des fonds ou au plus tard jusqu’au 30 septembre 2030.
Envoyez votre dossier de demande de préférence via le formulaire de transmission électronique de l’OFEN. La plateforme électronique certifiée garantit une communication sécurisée entre les personnes requérantes et l’Office fédéral de l’énergie.
Le secrétariat d’ITINERO coordonnera ensuite les étapes suivantes et se tiendra à votre disposition pour toute autre question en rapport avec votre demande d’aide financière.
2. Examen de la demande et décision
Tout d’abord, le secrétariat d’ITINERO vérifie si votre demande remplit les conditions formelles et matérielles. Ensuite, un comité composé du secrétariat et de spécialistes de l’Office fédéral de l’énergie OFEN et de l’Office fédéral de l’environnement OFEV évalue votre projet et détermine le montant des aides financières. Si nécessaire, il est fait appel à d’autres expertes et experts.
Les demandes sont traitées en fonction de la date de dépôt. Nous vous prions de comprendre que l’examen approfondi d’une demande peut prendre plusieurs mois. Après réception de la demande, le secrétariat vous informera de la suite du processus.
Sur le plan formel, la demande est examinée sur les points suivants:
Tous les documents requis sont-ils disponibles?
Les documents mis à disposition sont-ils suffisamment détaillés pour pouvoir commencer le processus d’évaluation?
Les dates limites ou les délais sont-ils respectés?
Le financement du projet est-il assuré par les ressources financières déclarées?
Les justificatifs de l’accord de tous les partenaires impliqués dans le projet (consentements, signatures, etc.) sont-ils disponibles?
Si des informations ou des documents manquent, la demande est renvoyée à la personne requérante. Celle-ci peut compléter la demande dans un délai raisonnable. Si les informations manquantes ne sont pas fournies dans le délai imparti, il ne peut être entré en matière sur la demande.
Il s’agit de vérifier si le projet répond aux conditions requises pour bénéficier d’un financement:
Les exigences relatives à la feuille de route zéro net sont-elles remplies?
La mesure s’inscrit-elle dans une phase de développement éligible?
Le projet contribue-t-il de manière appropriée aux objectifs de la politique énergétique et climatique de la Confédération?
Est-il garanti que la réduction des émissions n’est pas comptabilisée deux fois?
Un double encouragement est-il exclu?
Est-il garanti que la mesure ne serait pas mise en oeuvre sans aide financière? (Éviter les effets d’aubaine)
Les exigences imposées aux exploitants d’installations qui participent au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ou qui sont soumis à une obligation de réduction sont-elles remplies?
Pour décider le montant de l’aide financière pour un projet, les spécialistes chargés de l’évaluation s’appuient sur les critères suivants:
Potentiel d’application et durée de l’effet des mesures: à quelle fréquence la mesure peut-elle être appliquée en Suisse? Est-elle économiquement viable à l’avenir? Comment peut-on estimer l’évolution future du marché?
Dans quelle phase de développement se trouve la technologie ou le processus?
Quelle est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l’ampleur des émissions négatives?
Quel est le rapport coût-utilité? (en francs par tonne d’émissions réduites ou négatives)
Quels sont les effets positifs et négatifs de la mesure sur l’environnement en Suisse et à l’étranger?
Existe-t-il un risque de délocalisation des émissions à l’étranger?
Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux personnes requérantes dans la mesure où elles sont nécessaires à l’évaluation de la demande.
L’OFEN prend la décision d’accorder ou non une aide financière à un projet et en fixe le montant dans une décision. Il peut à cet égard compléter les conditions et les modalités.
S’il est prévisible que la décision sera négative, les personnes requérantes en sont informées et ont la possibilité, si elles le souhaitent, de prendre position sur le rejet de la demande (droit d’être entendu).
3. Lancement du projet
Les personnes requérantes ne peuvent pas commencer la construction ou la mise en oeuvre de la mesure ou effectuer des acquisitions importantes avant que l’aide financière n’ait été accordée. Dans des cas justifiés, l’OFEN peut accorder une dérogation et consentir à ce que le projet débute avant l’octroi de l’aide financière.
4. Suivi et rapports
Les rapports permettent à l’OFEN de contrôler si les mesures effectivement mises en oeuvre et leur impact correspondent aux indications fournies dans la demande d’encouragement et si le montant des aides financières est justifié. Si nécessaire, l’OFEN peut demander des informations supplémentaires en plus des rapports. Des audits sur place sont également possibles.
Les obligations en matière de rapports sont définies dans les décisions en fonction des spécificités de chaque projet. L’OFEN décide si les rapports remplissent toutes les conditions et si les personnes requérantes ont rempli leurs obligations.
Signaler immédiatement tout changement
Les personnes requérantes sont tenues d’informer immédiatement l’OFEN de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur l’octroi de l’aide financière ou sur son montant. Il en va de même pour les modifications administratives, les changements de noms et de coordonnées des personnes responsables ou le changement de nom d’entreprises.
5. Versement des aides financières
Contributions d’investissement
Le versement des contributions d’investissement est effectué par l’OFEN après approbation du rapport de mise en oeuvre. 10% de l’aide financière sont retenus jusqu’à l’approbation du rapport d’évaluation.
Pour les mesures particulièrement coûteuses, des versements anticipés peuvent également être effectués sous forme de paiements partiels, avant que la mesure ne soit entièrement mise en oeuvre et que la technologie ou le processus ne soit opérationnel. Les paiements partiels sont liés à la réalisation d’objectifs intermédiaires fixés dans la décision.
Les mesures pour lesquelles une promesse d’encouragement a été faite doivent être entièrement mises en oeuvre d’ici fin 2035. Les versements sont effectués au plus tard le 31 décembre 2038.
Contributions d’exploitation
Les contributions d’exploitation sont versées en tranches annuelles après la mise en oeuvre des mesures. Le premier paiement est effectué à la fin de la première année d’exercice après la mise en service de la mesure.
Les contributions d’exploitation peuvent être accordées pour une durée maximale de sept ans. La dernière année pour laquelle des subventions d’exploitation peuvent être versées est l’année 2037. Les versements sont effectués au plus tard le 31 décembre 2038.
