Technologies et processus innovants: projets

Les fonds soutiendront jusqu’en 2030 des technologies et des processus innovants de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de captage et de stockage de CO2. Pour bénéficier de cette aide, il faut disposer d’une feuille de route zéro net datant de moins de cinq ans. L’aide financière pour les contributions d’investissement et d’exploitation s’élève au maximum à 50%.

Cette offre de soutien s’adresse aux:

entreprises individuelles;
entreprises qui se regroupent pour un projet.

Les principales informations sont résumées ci-dessous. Le texte de la directive fait foi.

Quels critères doivent être remplis pour obtenir une subvention?

Seuls peuvent être subventionnés les projets qui

réduisent les émissions de gaz à effet de serre ou utilisent des technologies à émissions négatives et contribuent ainsi de manière appropriée à la réalisation des objectifs de la politique énergétique et climatique de la Confédération;
reposent sur des technologies ou des processus innovants;
atteignent des valeurs minimales de réduction des émissions;
s’inscrivent dans une feuille de route zéro net;
ne seraient pas réalisés sans l’aide financière.

Les types de mesures suivants peuvent être pris en considération pour un soutien:

mesures de réduction des émissions directes et indirectes produites dans l’entreprise ou sur le site (scopes 1 et 2);
mesures de réduction émissions produites en dehors de l’entreprise ou de certains sites d’exploitation dans les processus situés directement en amont ou en aval (scope 3 – merci de consulter les remarques à ce sujet ci-dessous);
mesures de stockage de CO2 dans des produits ou dans le sous-sol (CCS – Carbon Capture and Storage, CCU – Carbon Capture and Utilisation, autres technologies pour des émissions négatives).

Des exemples de domaines d’application possibles sont énumérés à l’annexe A de la directive.

Une aide financière est possible pour les mesures prises auprès de fournisseurs situés directement en amont ou de clients situés en aval, sur lesquels l’entreprise ou l’établissement peut exercer une influence directe.
La réduction des émissions doit en principe être effectuée en Suisse. Toutefois, la subvention des mesures du scope 3 à l’étranger est envisageable si l’entreprise démontre à l’OFEN que tous les points suivants sont respectés:
- les possibilités de mesures innovantes dans les scopes 1, 2 et 3 en Suisse sont épuisées;
- la mesure concerne un processus qui se situe directement en amont ou en aval de l’entreprise suisse;
- le scope 3 est représenté dans la feuille de route zéro net de l’entreprise (bilan des émissions, trajectoire de réduction et plan de mesures);
- la réduction à l’étranger est durable et peut être contrôlée par l’entreprise suisse. C’est le cas si l’entreprise étrangère appartient à l’entreprise suisse ou est contrôlée légalement par celle-ci, ou si l’entreprise suisse peut exercer une influence effective sur l’entreprise étrangère, par exemple en étant l’un de ses principaux clients.

Que signifie «innovant»?

Sont considérées comme innovantes les mesures qui se trouvent dans l’une des phases de développement suivantes:

Phase de développement 4 (démonstration):
la mesure n’a pas encore testée et mise en œuvre à l’échelle réelle (les aides financières pour cette phase ne sont possibles que pour la réduction des émissions du scope 3, c’est-à-dire dans les processus directement en amont ou en aval, ou pour les mesures de stockage de CO2; les réductions d’émissions de scopes 1 et 2 ne sont pas encouragées dans cette phase de développement)
Phase de développement 5 (autorisation de mise sur le marché et commercialisation):
la mesure a été mise en oeuvre au moins une fois en Suisse ou dans l’UE à l’échelle réelle
Phase de développement 6 (diffusion sur le marché):
la mesure a déjà été mise en oeuvre plusieurs fois en Suisse à l’échelle réelle, mais il subsiste des risques de mise en œuvre non maîtrisables.

Il incombe aux personnes requérantes de prouver le caractère innovant de la mesure ou des installations ou processus impliqués. Elles doivent démontrer que la mesure se trouve dans la phase de développement déclarée.

De plus, des preuves convaincantes doivent être apportées que la technologie en question est suffisamment mature pour atteindre les valeurs seuils requises dans le cadre d’une exploitation industrielle. Les documents sont examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande.

Valeurs seuils pour la réduction des émissions

Selon la phase de développement et selon le scope, la réduction annuelle des émissions doit être supérieure aux valeurs suivantes (éq.-CO2):

Les seuils de réduction des émissions ou d’émissions négatives ou de stockage de CO2 doivent être atteints l’année suivant la mise en service de la mesure.

Pour plus de détails sur les exigences, cf. OCl, annexe 2. Les informations déterminantes pour le calcul de la réduction des émissions ou du prélèvement ou du stockage sont celles de la directive sur les feuilles de route zéro net.

Intégration dans une feuille de route zéro net

Les demandes d’aide financière doivent être accompagnées d’une feuille de route. Celle-ci doit notamment contenir un bilan carbone, un objectif de réduction et un plan de mesures concrètes permettant à l’entreprise ou au secteur de planifier sa décarbonation et de réduire ses émissions à zéro net d’ici 2050 au plus tard.

Montant des aides financières

Les aides financières sont versées pour 50% au maximum des coûts imputables, sous forme de contributions d’investissement et/ou de contributions d’exploitation annuelles. Sont imputables:

Les coûts d’investissement nécessaires à la mise en oeuvre économique et adéquate des mesures. Les contributions d’investissement sont versées après la mise en œuvre des mesures. Pour les mesures particulièrement coûteuses, des paiements partiels anticipés sont possibles, à condition que les objectifs intermédiaires convenus soient atteints.
Les frais supplémentaires annuels occasionnés par l’exploitation et l’organisation de la mesure, pendant sept ans au maximum. Si une technologie conventionnelle équivalente est disponible sur le marché, il est possible de faire valoir les coûts plus élevés liés à l’exploitation de la technologie innovante. S’il n’existe pas de technologie conventionnelle, l’ensemble des coûts d’exploitation sont considérés comme des coûts supplémentaires.

Pour les entreprises qui participent au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’aide financière est réduite en fonction des bénéfices attendus de la vente des quotas d’émission. Les recettes provenant des certificats de CO2 selon des standards volontaires peuvent également entraîner une réduction de l’aide financière.

Critères d’exclusion

Ne sont pas soutenus les projets:

qui ne contribuent que faiblement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
qui sont encouragés par des programmes fédéraux déjà existants;
qui seraient de toute façon mis en œuvre sans l’encouragement (effets d’aubaine);
dont la réduction des émissions a déjà été prise en compte dans un autre contexte.

Déposer une demande

Vous trouverez ici des instructions étape par étape.