Technologies et processus innovants: programme de branche
Les associations professionnelles peuvent demander une aide pour un programme sectoriel. Un programme de branche permet également aux PME employant moins de 250 personnes et dont la consommation de chaleur ne dépasse pas 5 GWh/an et la consommation d’électricité ne dépasse pas 0,5 GWh/an, de bénéficier d’une aide financière. Une feuille de route de branche est requise pour bénéficier d’une aide.
Cette offre de soutien s’adresse aux:
- associations de branche ou organismes responsables de programmes avec une feuille de route de branche pour PME
Les principales informations sont résumées ci-dessous. Le texte de la directive fait foi.
Qui met en oeuvre le programme de branche?
Les programmes de branche sont en principe mis en oeuvre par des organisations de branche ou par un porteur de programme mandaté. Ces derniers soumettent la demande et sont responsables de la mise en oeuvre du programme. L’objectif est de faire en sorte que des mesures similaires soient mises en oeuvre dans le plus grand nombre possible d’entreprises.
Fonctionnement du programme de branche
Sur le plan organisationnel, le porteur de programme se situe entre le secrétariat et les entreprises de la branche qui mettent en oeuvre les mesures. Elle fait office d'interlocutrice tant auprès du secrétariat d'ITINERO qu'auprès des entreprises participantes.
Le porteur de programme est notamment responsable de la mise en oeuvre correcte du programme de branche, du respect de toutes les obligations qui y sont liées et du versement des aides financières aux différentes entreprises. Il fait connaître le programme de branche aux entreprises, est leur point de contact, examine les demandes, attribue les fonds pour les mesures mises en oeuvre et rend compte au secrétariat de la réalisation des objectifs du programme de branche.
Quels critères doivent être remplis pour obtenir une subvention?
Les projets relevant du programme de branche doivent en principe répondre aux mêmes exigences que les projets bénéficiant d'un soutien direct. Il existe des différences au niveau des valeurs seuils pour la réduction des émissions, de l’intégration des mesures dans une feuille de route zéro net et de la détermination de l’aide financière.
Valeurs seuils pour la réduction des émissions
Les valeurs seuils indiquées s’appliquent globalement à toutes les PME participant au programme de branche. Elles doivent être atteintes au plus tard cinq ans après la mise en service de la première mesure. La demande doit montrer quel est le potentiel dans la branche et démontrer de manière plausible qu’il est possible de convaincre suffisamment d’entreprises de participer pour atteindre les valeurs requises en matière de réduction des émissions ou d’émissions négatives dans un délai de cinq ans.
Intégration dans une feuille de route de branche
Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre des émissions négatives doivent être mises en oeuvre dans le cadre d’une feuille de route de branche (voir à ce sujet la directive sur les feuilles de route zéro net). Celle-ci ne doit pas dater de plus de cinq ans.
Montant des aides financières
Pour la mise en oeuvre d’une mesure, 50% au maximum des coûts imputables sont également pris en charge dans le cadre du programme de branche (comme pour les projets bénéficiant d'un soutien direct).
En outre, les dépenses du porteur du programme pour la gestion du programme, la communication et d’autres mesures d’accompagnement sont indemnisées à hauteur de 10% maximum de l’aide financière (mais pas plus de 1 million de CHF).
Critères d’exclusion
Ne sont pas soutenus les projets:
- qui ne contribuent que faiblement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- qui sont encouragés par des programmes fédéraux déjà existants;
- qui seraient de toute façon mis en œuvre sans l’encouragement (effets d’aubaine);
- dont la réduction des émissions a déjà été prise en compte dans un autre contexte.
En cas de demande pour un programme de branche, le porteur du programme doit expliquer comment il s’assure, lors de l’examen des demandes de projets des PME, qu’il n’y a pas de double comptabilisation des émissions.
Déposer une demande
Vous trouverez ici des instructions étape par étape.